Synthèse du projet de règlement de la Commission Européenne « Digital Market Act » pour la régulation des plateformes électroniques
Ce document permet une lecture rapide du projet de la Commission. Le sujet est d’actualité. Les débats s’engagent autour de ce projet qui doit encore passer devant le parlement européen et le Conseil avant d’entrer en vigueur sans doute en 2022.
