Synthèse des débats de la conférence « Private enforcement : évaluation du dommage concurrentiel »
Déjeuner Droit & Économie avec Nathalie Dostert (Tribunal de commerce de Paris), Lionel Lesur & Laurent Ayache (McDermott Will & Emery) et Laurent Benzoni (Tera Consultants).
Conférence « Private enforcement : évaluation du dommage concurrentiel »
JACQUES BUHART
Le sujet est très à la mode, non seulement parce qu’il existe déjà de nombreux cas de contentieux en France et ailleurs en Europe à la suite des décisions d’ANC en matière de cartel, mais encore parce qu’on peut s’attendre à une augmentation substantielle de ce type d’actions devant les tribunaux nationaux avec la Directive 2014/104/UE adoptée le 23 novembre 2014.
NATHALIE DOSTERT
Mon propos est de faire comprendre aux professionnels, avocats ou juristes d’entreprises, l’importance de penser leur relation au juge de manière un peu différente. Aujourd’hui, l’article 1382 du code civil s’applique : faute, préjudice, lien de causalité. Mais trop souvent, devant le Tribunal de commerce de Paris, les demandeurs n’estiment pas avec précision leur préjudice, si bien qu’un énorme travail de détermination du quantum est laissé au juge.
La pratique d’évaluation du dommage a pourtant beaucoup évolué : on attend des professionnels une vraie approche économique. Il s’agit certes de droit mais surtout d’économie. La directive change beaucoup de chose. Elle établit une présomption irréfragable de faute à la suite d’une condamnation définitive par une ANC et permet aux entreprises d’agir (contrairement à la loi Hamon). Elle pose surtout deux questions cruciales : l’accès aux preuves et la quantification du préjudice. (…)
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Photos © Léo-Paul Ridet.
