Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : comment faire remonter l’eau à sa source ?
La revue Lamy de la concurrence de février 2019 a publié un dossier sur les pratiques déloyales dans lequel Laurent Benzoni, Professeur d’Economie à Paris 2 et Président de TERA Consultants nous parle du relèvement de seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions.
La loi Egalim entend discipliner les comportements d’achat de la grande distribution et enrayer leur guerre des prix dans le but d’améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires et le revenu des agriculteurs. Pour ce faire, l’ordonnance 2018-1128 instaure pour deux ans :
- l’augmentation de 10% du seuil de revente à parte (SRP) des denrées alimentaires;
- la limitation des promotions à 34% du prix de vente de ces denrées vendues au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente;
- l’interdiction que les promotions sur ces denrées dépassent 25% du chiffre d’affaires ou du volume contractuel.
Lors du colloque du 19 novembre 2018 tenu à la cour d’appel de Paris, j’ai montré que le dispositif envisagé emportait des risques d’inflation au détriment des consommateurs, d’éviction des fournisseurs fragiles et de renforcement de la puissance de la grande distribution. (…)
