Rapport sur le prelèvement des seuils d’intervention des commissaires aux comptes en France
TERA a réalisé une analyse critique de l’étude de l’Inspection Générale des Finances concernant l’évolution des seuils de certification des comptes des entreprises par un audit indépendant (Commissaire aux comptes).
Une initiative hasardeuse basée sur une étude d’impact contestable
Ce rapport a été rédigé par Laurent Benzoni – Professeur à l’Université Paris 2 (Panthéon-Assas), Professeur invité à Telecom Paris Tech et Adrien Karsenty – TERA Consultants.
Les gouvernements successifs se sont engagés dans une politique générale d’allègement des charges et de simplification des procédures administratives des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes.
Les procédures de certification des comptes des entreprises par un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC) sont examinées aujourd’hui à l’aune de cette orientation de politique générale. Le Ministre de l’économie et des finances et la Garde des sceaux ont ainsi saisi l’inspection générale des finances (IGF) pour : « réaliser une mission sur les conséquences de la réforme européenne de l’audit et de l’impact de
l’obligation de contrôle légal des comptes sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises françaises ». (…)
Au-delà de l’impact négatif direct du relèvement de seuils sur la profession des CAC, le rapport de l’IGF en mesure les différents effets sur l’économie générale. Ainsi, le relèvement des seuils n’aurait selon les critères retenu pas d’impact ou des impacts positifs. Aucun négatif n’est mis en évidence : la radicalité de l’analyse suprend. Ainsi la proposition du rapport proposant d’alléger le contrôle des entreprises par les CAC aboutit au résultat qu’une plus grande opacité sur les marchés et une augmentation de l’asymétrie de l’information consécutive à une réduction du contrôle exercé par un tiers indépendant (l’audit des CAC) seraient censées n’avoir aucun effet sur le bon fonctionnement des marchés, de l’économie et sur le comportement des acteurs moins contrôlés. (…)
