Ouvrir la boîte noire des prix de transfert pour mieux articuler le droit de la concurrence et le droit fiscal international
Par Laurent Benzoni et Julien Pellefigue – Article dans la revue Concurrences N° 2-2013.
L’objet de l’article est de décrire les difficultés spécifiques soulevées par l’évaluation du caractère anticoncurrentiel de certaines pratiques lorsque celles-ci sont menées par des entreprises multinationales. Plus spécifiquement, il s’agit de souligner les risques liés à l’utilisation de « prix de transferts » fiscaux pour réaliser certains tests économiques (par exemple, des tests de prédation ou de subventions croisées). L’article conclut cependant qu’il est possible de faire un usage positif de ces prix de transferts sous réserve d’une bonne compréhension du « principe de pleine concurrence » qui fonde leur calcul.
La mondialisation de l’économie impose de nouvelles contraintes au droit de la concurrence
Après 40 ans de croissance quasi-ininterrompue des flux internationaux de biens et de capitaux, le poids des entreprises multinationales (ci-après « multinationales ») dans l’économie mondiale est désormais très significatif. Il existe aujourd’hui environ 80 000 multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires cumulé mondial de plus de 25 000 Mds $. En France, 36 % de l’activité de production industrielle était assurée, dès 2001, par des filiales de firmes multinationales. (…)
