Le délai de préavis lors d’une rupture contractuelle, approche économique
Dans sa revue de Décembre 2016, l’AJCA (Actualité Juridique Contrats d’Affaires) a publié un article co-écrit par Laurent BENZONI, Professeur d’Economie à Sorbonne Universités (Paris 2), Associé fondateur de TERA Consultants et Alexis ATLANI, Consultant.
Cet article traite du délai de préavis lors d’une rupture contractuelle, dans son approche économique.
Introduction
Lorsque deux parties établissent des relations contractuelles commerciales, la rupture ou la non reconduction du contrat impose le respect d’un préavis afin que la partie subissant l’interruption de contrat puisse disposer du temps nécessaire pour s’adapter à ce nouveau contexte. Si le délai de préavis est estimé comme insuffisant par la partie subissant la cessation de contrat, elle peut s’appuyer sur le 5° de l’article L.442-6 du code de commerce qui dispose : « I. Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers… (…) »
