Le contrôle du niveau des prix – aspects économiques
Publication d’un article de Laurent Benzoni dans l’AJCA de Juillet 2015.
« Le contrôle du niveau des prix – aspects économiques « , AJCA – Juillet 2015
Dans sa revue de juillet, l’AJCA (Actualité Juridique Contrats d’Affaires) publie un dossier consacré aux pratiques tarifaires, incluant un article dans lequel Laurent Benzoni, Professeur d’Économie Université Paris II Panthéon-Assas), Fondateur et Président Associé de TERA Consultants intervient. Cet article expose certains éléments permettant de comprendre la logique économique suivie par l’Autorité de la concurrence pour exercer le contrôle des prix concurrentiels.
Dossier Les pratiques tarifaires
1978, la France entame la libéralisation des prix industriels, du commerce et des services, globalement contrôlés par l’État depuis 1945. Certains prix, comme celui du pain, étaient même administrés depuis 1793 ! La loi Macron poursuit ce mouvement inachevé avec la libéralisation des tarifs de professions réglementées. Le contrôle ex ante des prix dans l’économie française est ainsi devenu l’exception. Toutefois, la liberté des prix n’est pas totale : elle s’arrête désormais où commence le droit de la concurrence. En charge du contrôle et de la sanction des abus que pourraient commettre les entreprises sur les marchés, l’Autorité de la concurrence exerce tacitement une forme de contrôle du niveau des prix dès lors que les pratiques tarifaires emportent des effets anticoncurrentiels. Bien que libres, des prix pourront être considérés comme excessifs ou abusivement bas ou encore trop « alignés ». Comment se situer face à ce contrôle tacite des prix qui ne dit pas son nom. L’analyse économique fournit souvent le substrat sur lequel s’appuie l’Autorité pour apprécier les déviations indésirables des prix par rapport à un niveau concurrentiel. Cet article expose quelques éléments permettant de comprendre la logique économique que suit l’Autorité de la concurrence pour exercer le contrôle des prix « concurrentiels ». Le cas des ententes (C. com., art. L. 420-1) et des abus de position dominante (C. com., art. L. 420-2) seront traités successivement. (…)