Internet, espace d’interrégulation – De l’accès aux infrastructures à l’accès aux moyens numériques
Contribution à ouvrage sur le thème d’Internet, espace d’interrégulation co-écrite par Laurent BENZONI, Professeur d’Economie à Sorbonne Universités (Paris II), Associé fondateur de TERA Consultants et Pascal DUTRU, Docteur en droit, Avocat., Secrétaire général de la Communications Regulatory Authority du Qatar. Parue aux Editions Dalloz, dans la collection Thèmes et Commentaires, publié en mai 2016.
Nouvelle frontière pour la régulation des communications électroniques
Cette contribution dresse un diagnostic servant à mesurer les « besoins » d’interrégulation qu’Internet engendre, et élabore quelques « solutions » d’interrégulation. On pourra alors mesurer s’il s’agira d’adapter les régulations classiques du fait de nouvelles technologies et de nouveaux usages, ou plus radicalement de repenser les régulations sectorielles et le droit commun de la régulation du fait d’Internet.
Résumé
Confronté à l’émergence d’un service se diffusant rapidement auprès de l’ensemble des citoyens, le gouvernement fédéral des États-Unis a pris une décision sans précédent : il considéra la ressource permettant ce service comme un bien commun. Il la nationalisa, créa un corpus de règles pour contrôler les services utilisant cette ressource et confia ce contrôle à une autorité de régulation indépendante. Ce scénario est celui de la radiodiffusion. Un service qui s’est développé de façon fulgurante et incontrôlée dans les années 1920, ce qui conduisit au Radio Act de 1927 et à la création de la Federal Communication Commission (FCC) en 1934 : le régulateur actuel de l’audiovisuel et des télécommunications, lequel veut traiter aujourd’hui également l’Internet comme un bien commun.
Ronald Coase, l’un des pères fondateurs de l’analyse économique du droit, analysa cette révolution institutionnelle dans un article fameux de 1959. Il le conclut en indiquant que : « Les juristes et économistes ne devraient pas se laisser submerger par l’émergence de nouvelles technologies au point de bouleverser les systèmes juridiques et économiques en vigueur sans comprendre ces technologies et sans être tout à fait certains que ces changements sont indispensables. » Il estimait que les règles adoptées étaient inappropriées pour répondre aux enjeux que posait à l’époque la radiodiffusion. Sommes-nous en train de nous laisser submerger par la révolution de l’Internet ? (…)
