Différenciation tarifaire abusive sur le marché résidentiel de la téléphonie mobile
Par Laurent Benzoni, Pierre-Yves Deboudé et Thanh Pham-Doan. L’Autorité de la concurrence a imposé à Orange et SFR une amende de 183 millions d’euros pour une pratique abusive de différenciation tarifaire (décision n°12-D-241). TERA Consultants a été mandaté par Bouygues Telecom, le plaignant, pour réaliser l’expertise économique dans cette affaire exemplaire.
En cause dans la plainte, les offres d’abondance on-net permettant des communications illimitées vers quelques abonnés de l’opérateur. L’Autorité a sanctionné les effets délétères de cette pratique sur la concurrence. L’analyse économique a été mobilisée à plusieurs niveaux: définition des marchés pertinents, calcul des prix, mesure de la différenciation tarifaire, mesure des effets de la pratique sur les abonnés et sur leurs habitudes de consommation, effets sur la concurrence et sur les concurrents.
La décision de l’Autorité fait une large part à l’analyse économique
Trois étapes principales peuvent être distinguées dans le raisonnement.
- Révéler l’existence de la pratique de différenciation tarifaire
- Identifier et mesurer précisément les effets anticoncurrentiels de la pratique
- Montrer que la pratique n’était pas justifiée en dépit de son effet apparemment positif pour les consommateurs
