Décision de la cour de cassation_Orange Caraïbes-Digicel
Les sociétés Orange ont été condamné à payer des dommages-intérêts à Digicel pour des pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la téléphonie mobile dans la zone Antilles-Guyane. Ces pratiques incluent des offres fidélisantes, des différenciations tarifaires, des clauses d’exclusivité, etc. Digicel a subi une stagnation des parts de marché et des surcoûts. Orange contestait les arguments de Digicel mais la Cour a confirmé les condamnations, concluant que les préjudices étaient bien imputables aux pratiques anticoncurrentielles d’Orange. La Cour a notamment pris en considération les travaux menés par TERA pour estimer les préjudices de Digicel.
