Atelier de la DGCCRF « L’équilibre contractuel, pourquoi faire ? »
Participation de TERA Consultants à l’atelier de la DGCCRF « L’équilibre contractuel, pour quoi faire ? » au Ministère de l’Economie et des Finances, le 6 novembre 2014.
Laurent Benzoni (associé TERA Consultants) a co-présidé le 6 Novembre 2014 à cet atelier organisé par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). L’atelier a été introduit par Madame Nathalie Homobono (Directrice générale de la DGCCRF), avec des interventions notamment de Nicolas Genty, avocat, cabinet Fidal, Jean-Christophe Grall, avocat, cabinet Grall & Associés, et Irène Luc, Juge et conseillère à la cour d’Appel de Paris.
Laurent Benzoni a également réalisé une intervention sur les enjeux économiques de l’équilibre commercial et les risques du déséquilibre..
Du déséquilibre significatif dans les relations entre partenaires commerciaux à la puissance d’achat : une perspective économique
En son article L.442-6-1-2°, le code du commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait […] de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties […] ». Si ce dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, l’objectif avoué, lors de son introduction dans la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008, était, une fois encore, de protéger les producteurs de biens de consommations courante du pouvoir
excessif dont peuvent potentiellement disposer les acheteurs, sous-entendu la grande distribution. Une fois encore car, depuis plus de trente ans, les pouvoirs publics se sont attelés, manifestement sans le résultat escompté, à cette question récurrente des relations commerciales entre fournisseur et distributeurs aussi bien par la voie législative que réglementaire. (…)
Vidéo de l’atelier « L’équilibre contractuel, pour quoi faire ? » par la DGCCRF
