Analyse économique de la durée du préavis lors de la cessation d’une relation contractuelle
Par Laurent Benzoni – La durée du préavis lors de la cessation d’une relation contractuelle : l’analyse économique au service du « petit » droit de la concurrence.
L’économie est mobilisée avec succès en droit de la concurrence. En revanche, les pratiques restrictives de concurrence (« petit » droit de la concurrence) sont rarement examinées au prisme de l’analyse économique. Tera Consultants montre ici comment les outils économiques peuvent être mobilisés pour tester le caractère loyal ou non du délai de préavis accordé lors de la cessation d’une relation contractuelle.
Le délai loyal de préavis comme durée de récupération d’un investissement spécifique
Lorsqu’une partie contractante ne souhaite pas renouveler un contrat ou rompt un contrat durant son exécution, l’autre partie peut être encline à porter l’affaire en justice si elle estime cette rupture contraire à ses intérêts légitimes. Cette contestation devant les tribunaux pourra s’appuyer sur les 4° ou 5° de l’article L442-6 du code de commerce. Dans son récent livre vert sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission européenne identifie aussi la cessation des contrats comme l’un des vecteurs des sept pratiques déloyales qu’elle souhaite mieux encadrer. La pratique est commune aux pays de l’Union. La Commission indique que cette pratique peut constituer un moyen d’intimidation pour obtenir des contreparties disproportionnées (une analyse conforme au 4° de l’article L442-6) et la Commission conclut : « Les contrats doivent être résiliés… en donnant un préavis suffisant à la partie à laquelle la cessation est imposée afin qu’elle récupère son investissement » (une disposition prévue dans le 5° de l’article L442-6).
Dans les développements de la Commission, le délai suffisant de préavis renvoie explicitement à une dimension économique: la faculté de récupération d’un « investissement ». Cette appréciation générale nécessite des compléments méthodologiques pour pouvoir tester concrètement le caractère abusif ou non du délai de préavis lors de la cessation du contrat. (…)
